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Domiciliation: une activité soumise à agrément préfectoral secteur Bouc bel Air 13320 & Gardanne 13120

 

L'activité de domiciliation d'entreprises, appelée plus généralement "boites aux lettres", fait partie des activités professionnelles réglementées par la préfecture.

Elle ne peut être autorisée qu'après obtention d'un agrément par arrété préfectoral portant autorisation à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 

Ledit agrément est valable 6 ans à compter de la date de sa délivrance.

 

 Pour plus d'indormation, contact: 04 42 06 06 06

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